* Condamner la SASU, [V], [W] à payer à la SAS H.E.L.P.A.C. la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Le Juge-commissaire relève dans son rapport l'absence d'offre de reprise et aucune perspective à court terme de relance d'activité ou de levée de fonds.

forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * La somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

condition que l'intégralité des loyers et indemnités d'occupation dues par DPK PESAGE soient acquittées ; » ; Dans l'intervalle, le liquidateur avait, et selon acte authentique daté du 28 février 2024, levé

entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, Ordonne en tant que de besoin la levée

Le 29 février 2024, Iorga, ne souhaitant pas lever l'option d'achat, contacte Viaxel afin de restituer le véhicule et l'interroge quant aux modalités logistiques et financières de la restitution.

exploite un fonds de commerce de toutes prestations de services en faveur de personnes agées et/ou dépendantes, handicapées notamment aide à la toilette, aide à l'hygiene des personnes avec aide au lever

* à la demande au titre des loyers échus impayés, * à la totalité des loyers à échoir, Nous rejetterons les demandes au titre de l'option d'achat pour chacun des contrats, celle-ci n'ayant pas été levée

FRANFINANCE LOCATION, rejetant le montant demandé à hauteur de 2.160,33 euros pour le contrat n°001712781-00 et de 9.883,95 euros pour le contrat n°001783215-00, au motif que l'option d'achat « n'a pas été levée

Elle se serait acquittée des premières factures présentées et la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) réclame désormais un solde dû s'élevant à 120 028,34 en principal, malgré la levée

Une première saisie-attribution a été mise en œuvre mais la société [V] en a demandé la main levée.

Par jugement en date du 30.07.2019, ce tribunal a levé la clause d'inaliénabilité grevant le fonds de commerce de l'EURL BOULANGERIE [Y] et autorisé la cession dudit fonds de commerce.

la SARL LA RESIDENCE DE LONGCHAMPS, Déclarer et juger que la SARL LA RESIDENCE DE LONGCHAMPS est fondée à opposer l'exception d'inexécution en raison de l'inachèvement des travaux, des réserves non levées

Le 12 juillet 2022 a été signé le procès-verbal de levée de réserves. Le 28 novembre 2022, la société CARDEM a établi un mémoire de réclamation d'un montant de 691.927,24 euros HT.

du code de commerce ; * Condamner la SARL LIEMAC LOC à payer à la SAS QUINCAILLERIE BEAUCERONNE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les dépens, en ce compris les frais de levée

MIDRANGE COMPUTERS N° RG: 2025P00739 DÉBITEUR SAS MIDRANGE COMPUTERS [Adresse 1] RCS PONTOISE : 392770723 - 2007 B 6 Représentant légal : Philippe BONNE Président Ayant pour conseil Mme Jessica LEVY

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée

conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.