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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c9669ecdc6046d476d8a63

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 Rôle 2025/2484 Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bcf549cdc6046d474c34e8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Thierry PRIMEY, juge pour le Président empêché, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier à qui la minute a été remise.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d38bb0cdc6046d47498e3d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, Mme Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e21668cdc6046d478f899d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [L] * DEFENDEUR(S) : Active Invest (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [L] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : ERIC DUPUY PASCAL

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3159bcdc6046d4741b601

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. [R] [W], M. [B] [I]. Délibéré par les mêmes juges.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbaf8ccdc6046d47fc453b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur quoi, le tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb05fcdc6046d47fc5478

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur quoi, le tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb259cdc6046d47fc743a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[Adresse 2] représentée par Me AZRAN, avocat au Barreau de Paris, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb293cdc6046d47fc780e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

présidente, assistée de Me COEUDEVEZ, avocat au Barreau de Paris, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb2b6cdc6046d47fc7a3a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[Adresse 2] représentée par Monsieur [J], en qualité de Président, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb2f6cdc6046d47fc7e56

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

: Sàrl [S] [V] [Adresse 2] représentée par Monsieur [A], gérant, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb347cdc6046d47fc833d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[J] [L] [Adresse 2] représentée par Monsieur QAROUANE, président, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code

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TCOM

Procédures Collectives

69dbb363cdc6046d47fc84d2

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

LOCATION [Adresse 2] représentée par Madame KHALLEF Adra, Présidente, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code

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TCOM

Procédures Collectives

69dbb3d2cdc6046d47fc8f94

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sté AMS GROUP [Adresse 2] représentée par Monsieur [W], président, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code

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TCOM

Procédures Collectives

69dbbc36cdc6046d47fd252f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de

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TCOM

Procédures Collectives

69dbbea0cdc6046d47fd4d4a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur quoi, le tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

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TCOM

Procédures Collectives

69dbc11ecdc6046d47fd754c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur quoi, le tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac063ccdc6046d47d2a424

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Pascal HEBRARD Juges : M. Maxime LIBASSI M.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69accf85cdc6046d47e4e988

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

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TCOM

CHAMBRE 2

69b50b74cdc6046d479f8ebf

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

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