code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut

être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il

peut se saisir d'office ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de Me [A] [G], liquidateur, qu'une procédure prud'homale est en cours ; Attendu qu'il

être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il

être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il

code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut

toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut

Une partie du passif exigible, à hauteur de 11 662€, ne peut être couvert par la réalisation de l'actif disponible ; Dès lors, l'état de cessation des paiements de LA SAS 3B RESEARCH est caractérisé,

Une partie du passif exigible, à hauteur de 19 226€, ne peut être couvert par la réalisation de l'actif disponible ; Dès lors, l'état de cessation des paiements de LA SARL BLUE SPACE est caractérisé,

Une partie du passif exigible, à hauteur de 15 121€, ne peut être couvert par la réalisation de l'actif disponible ; Dès lors, l'état de cessation des paiements de LA SARL LE BERBERE est caractérisé,

Une partie du passif exigible, à hauteur de 5966 €, ne peut être couvert par la réalisation de l'actif disponible ; Dès lors, l'état de cessation des paiements de LA SAS [F] CHARPENTE est caractérisé,

LA SAS [G] justifie d'une inscription au RCS dans le ressort de ce tribunal sous le n° 900 566 811, et peut être de ce chef passible d'une procédure de redressement judiciaire par devant le tribunal de

LA SARL FRITERIE BIENV'NU [L] [M] justifie d'une inscription au RCS dans le ressort de ce tribunal sous le n° 900 143 280, et peut être de ce chef passible d'une procédure de redressement judiciaire par

SAS LA NOSTRA justifie d'une inscription au RCS dans le ressort de ce tribunal sous le n° 844 526 400, et peut être de ce chef passible d'une procédure de redressement judiciaire par devant le tribunal

conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut

l'existence de contestations sérieuses sur la demande de restitution sous astreinte ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, « Le président peut

redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale »; que L'ENCANTADAX (SARL) justifie d'une inscription au RCS dans le ressort de ce Tribunal et peut

Cet état de fait ne peut être imputable à la société, en effet, c'est le commissariat de police de [Localité 2] qui renvoyé à la date du 22 juin 2023 suite à la tentative de plainte du 19 juin 2023.

Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. » « Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction

Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.