Condamner la société [R] à payer à la Banque Populaire la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS PRELI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°784 115 552, a assigné

42 du Code de procédure civile).

L622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

700 du code de procédure civile.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Patrice RODRIGUEZ, juge

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

L.626-9 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 17/04/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société

visa de l'article 873 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

468 du code de procédure civile.

L.626-5 du Code de Commerce ; Dit et juge que la répartition des dividendes, qui seront portables par le Commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

450 du code de procédure civile.

L.626-14 et l'article L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce ; Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles