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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f1b0b3cdc6046d47efa7d0
7 avril 2026
7 avril 2026
de Bobigny et demande à ce Tribunal de : « Vu les articles, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de
Source officiellechambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
4 avril 2025
les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive
Source officielleTrib. de Commerce
69b46ef1cdc6046d4793c6f3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
points de pourcentage (conformément à l'article 441-10 du code de commerce) commençant à courir à compter de la signification du présent jugement. 6) Sur les autres demandes Le tribunal prend acte de
Source officiellechambre 1-9
69d93a83cdc6046d47cd0cc0
4 avril 2025
4 avril 2025
points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 07.05.2021
Source officielle6ème chambre
69e8a640cdc6046d471f2eaf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1, L. 441-10, A. 444-32 et D. 441-5 du code de commerce, A titre principal : * Juger Lafarge Bétons, recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; * Débouter LVP de l'ensemble de ses
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D 441-5 du Code de commerce comme suit : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » ; Que cette indemnité est de 6 880,00
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c40822cdc6046d47eb0627
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de commerce, Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants, 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Rejetant
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A l'évocation de la cause, la SARL C'NET SERVICES PRO demande au tribunal : * Vu le contrat de prestation du 25 février 2021 ; * Vu les articles L.441-10 et 12441-5 du Code de commerce ; * Vu les articles
Source officielleChambre 05
69f20887cdc6046d47f779d6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
points de pourcentage (article L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures
Source officielle5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
8 juillet 2025
S'agissant du déséquilibre du contrat soulevé par Net Plus au visa de l'article 442-1 du code de commerce, le tribunal se déclarera incompétent.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur les frais de recouvrement L'article L.441-10 du code de commerce prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9b69cdc6046d47b0f921
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article 1417 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civile, Vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9b96cdc6046d47b0fbf9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu l'article 1417 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civile, Vu l'article L.441
Source officielleChambre 05
69f18faacdc6046d47ec85e6
8 avril 2025
8 avril 2025
Les conditions générales de vente de la société ECO VALORISATION prévoient à l'article 11 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, conforme à l'article L.441-10 du code
Source officielleContentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, A titre liminaire, * DECLARER recevables les demandes formulées par la société OSLO à l'encontre de la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL
Source officielle5ème chambre
69e82309cdc6046d4714b4c2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 17 novembre 2022 ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire
Source officielle6ème chambre
69e8c232cdc6046d47215fac
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions en demande n°2 déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, People and Baby demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code
Source officielleRéférés
69f03cb0cdc6046d47cbf35e
15 juillet 2025
15 juillet 2025
points à compter du lendemain de l'échéance de la première facture impayée, soit à compter du 16 octobre 2024 conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce ; Un total de 20 146,90 euros TTC
Source officielle1ère chambre
69e8c6cbcdc6046d4721ce92
9 avril 2025
9 avril 2025
code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * Juger Lafarge bien fondée en ses demandes
Source officiellechambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
29 janvier 2025
que le commerce maritime (Cass. 3 ème civ., 10 octobre 2007, n° 06-17-222, Bull. n°173) : « La prescription annale de l'article L. 110-4, alinéa 2, du code de commerce ne concerne que le commerce maritime
Source officiellePage 29 sur 114