2] ; Attendu que la SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SA [O] ; Attendu que la SA [O] a sollicité l'ouverture

En conséquence, nous dirons qu'il convient de faire droit, sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile, à la mesure d'expertise sollicitée, susceptible d'apporter les éléments techniques

145 du code de procédure civile, de : * JUGER recevable et bien fondée l'action initiée par le syndicat des copropriétaires [N] [T] contre le [Localité 1] ASSURANCES ; * ORDONNER la désignation d'un

[X] [N] [C] [A] demande au Tribunal : Vu notamment les articles 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 alinéa 2 du Code de procédure civile

de Reims en date du 3 décembre 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les articles 145 et 514 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 131.1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,

L681-2 III du code de commerce.

L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 21 octobre 2025.

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.

est régie par les articles L 141-6 à L 141-11 du Code de Commerce ; que cependant, il ressort de la jurisprudence que le vendeur reste recevable à agir en résolution de la vente selon le droit commun

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La procédure A l'audience du 21/11/2024, dans ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, IMPB demande au tribunal de : Vu l'article 1406 et 1415 du code de procédure civile, Vu l'article

Désigne la SELARL [P]-[M], [Adresse 3] [Localité 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

952,73 euros, Que l'insuffisance d'actif ressort à 149 952,73 euros, Attendu que les actions prévues au Chapitre III du Titre V du Livre VI du Code de Commerce ne sont pas prescrites, A- Sur les faits

145 du CPC Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats DECLARER la société SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES recevable et bien fondée en sa demande ORDONNER une expertise

L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2025F2417.

2 et R641-10 du code de commerce.

ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent, vu l'urgence, vu les dispositions des articles 145 et suivants du NCPC, désigner tel expert qu'il appartiendra avec pour mission d'examiner le véhicule de