le Ministère Public a saisi le Président du Tribunal de Commerce de RENNES par requête en date du 6/11/2025, en vue de faire convoquer : EURL [O] [J] TOI [Adresse 1] [Localité 1] : [O] [J] [Localité 2]

avec extension à M., [G], [T] -, [Adresse 2], vente et commercialisation liées à l'habitat, ont été déclarés en liquidation judiciaire.

L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

L653-8 du Code de commerce prévoit que : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi

L'article 1383-2 du code civil définit l'aveu judiciaire comme : « la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose que l'audience devant statuer sur l'application des articles L653-1 et suivants du code de commerce est fixée pour le 09 février 2026.

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'audience devant statuer sur l'application des articles L653-1 et suivants du code de commerce.

procédure de : LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SAS LE TOIT DE L'IMMOBILIER [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [Y] [R] [Adresse 2]

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'avis du parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'avis du parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'audience devant statuer sur l'application des articles L653-1 et suivants du code de commerce.

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'avis du parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'audience devant statuer sur l'application des articles L653-1 et suivants du code de commerce.

L'article L643-1 du Code de commerce dispose que « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues […] ».

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 14/01/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s):, [1] (SAS) -, [Adresse 1], [Adresse 2]

Adresse 2], Activité de holding, bar, discothèque, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE - REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) :, [Adresse 1] (SAS) -, [Adresse 2]