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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
le consentement du cessionnaire, la charge de la preuve incombant à celui qui allègue le dol selon l'article 1353 du code civil. et l'article 9 du code de procédure civile.
Référés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
Page 4 sur 8 Par conclusions déposées à l'audience du 6 mars 2025, Gesler nous demande de : Vu les dispositions des articles 872 du code de procédure civile, Dire que la livraison de l'équipement professionnel
LUNDI
69c2d4c9cdc6046d47cbed92
5 janvier 2026
En réponse, par conclusions plaidées à l'audience, la société JDC AUTO SARL demande au tribunal de : Vu les articles 651, 873 du Code civil, Vu l'article L113-8 du Code de la construction et de l'habitation
Trib. de Commerce
69cc82c8cdc6046d47aeb817
8 avril 2025
Afin de permettre à 4 C INVEST de disposer d'une chaudière parfaitement conforme, il convient de la changer.
chambre 1-11
69d0096ccdc6046d470507b1
23 janvier 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69fb3dedcdc6046d47cb709a
4 mai 2026
Edouard BALSAN du Cabinet CHATEL & ASSOCIES du Barreau de PARIS, et pour Avocat postulant Maître Hélène ARNAUD-LAUR du Barreau de CASTRES ET : 3F OCCITANIE (SA) [Adresse 2] RCS [Localité 2] N° 716 820 410
MERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
Le 4 avril 2022, la Société [Localité 1] a acquis 100% du capital social de la SAS CB MILLESIME FILTRATION.
Chambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
AX CONSEIL dépose des conclusions n° 3 par lesquelles elle entend voir : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles R. 135-5 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 83 du
chambre 1-5
69cf20e3cdc6046d47ed3dd5
9 avril 2025
700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Mickaël Kurtis aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb78bbcdc6046d47297a51
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, en tant que de besoin l'ordonner.
5 ème chambre B
69dc8012cdc6046d470d6046
27 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 2025 N° 2024F00156 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SARL JC AVIATION SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 403 417 405, dont
.
69b7417ccdc6046d47cceaa1
8 juillet 2025
aux droits de la SAS ILE DE FRANCE MANUTENTION, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 353 032 568 Dont le siège social est [Adresse 4], par suite d'une déclaration de dissolution absorption du 5
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
En cas d'application de l'article 14, constitue un différend tout désaccord entre le maître du 4 de l'article 14 […] » L'article 14 du CCCG est intitulé « Règlement du prix des ouvrages ou travaux non
AFFAIRE COURANTE
69b213cacdc6046d4759e4a5
3 avril 2025
Dans ses dernières conclusions, la société [Localité 1] EQUIPEMENTS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1119, 1231-1 à -4, 1603 et 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 441
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
I 11)4 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et !
Chambre 17
69beffcacdc6046d477a4b23
[Adresse 1] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 804 419 901 Agissant en qualité de représentant de la masse des obligataires (Maître Laure HOFFMANN, Avocat associé de la S.E.L.A.S.
Chambre 16
69bef245cdc6046d4779693d
16 janvier 2026
° RG : 2023F00491 Société XL INSURANCE COMPANY SE Société de droit étranger Domiciliée en son établissement principal : [Adresse 1] 75017 [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 419
CONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
22 octobre 2025
Or, ce contrat n'a jamais été signé ni même paraphé par la SNC LN & FLO (pièce adverse n°4).
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69cf83efcdc6046d47f6b0c8
2 avril 2026
Louane, Best'Hétique et Relax'Otel soutiennent : Vu les articles 1204 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article
5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
[X] [C] et énumérées plus haut justifient une sanction personnelle et nécessitent qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 653-3-1 et L. 653-4 de code de commerce. M.
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