Le 18 septembre 2023, MPC confie à K3S la réparation du véhicule précité.

[O] [I] à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL en sa qualité de caution solidaire de la société LVM sur deux années en raison de sa situation précaire, En tout état de cause, De condamner la société CREDIT MUTUEL

et préciser : * S'ils sont imputables à un vice de construction, une utilisation défectueuse, à un défaut d'entretien, à l'usure normale ou à quelque autre cause, * S'ils constituent une simple défectuosité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France

Il précise aussi l'absence de date sur l'acte qu'il a signé.

Dans le cas d'espèce, le tribunal relève en premier lieu que la validité de l'« Engagement de caution solidaire » , régularisé par M. [Q] en date du 4 février 2019 n'est pas contestée.

De plus le principe de division ne s'applique qu'en cas de cautionnement par plusieurs cautions de la totalité de la dette ce qui n'est pas le cas, en l'espèce Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] sont

Il précise être propriétaire indivis à hauteur de 18,75 % d'un appartement situé à [Localité 1], hérité de ses parents, constituant la résidence principale de sa mère, et donc non réalisable.

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS DISTRIMOTOR les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure. M.

Elle a également précisé que, le cas échéant, la société CARMINATI FRERE ET CIE pourrait exercer ses recours à l'encontre des actuels propriétaires desdits terrains en vue d'obtenir le règlement des sommes

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

exerçant une activité de maçonnerie générale sous l'enseigne commerciale « GRC MULTI-TRAVAUX », a souscrit auprès de la société HORIZON + SAS un contrat de licence d'exploitation de site internet associé au nom

[Q] (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur

[H] [K] au profit de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Ecarter l'exécution provisoire au regard de la situation financière précaire de M. [H] [K].

», le Tribunal considérera la clause litigieuse comme non écrite.

Sur les loyers : L'article 11 du contrat de location de longue durée précise « […] En cas de dépassement de la durée contractuelle, le LOUEUR percevra une indemnité d'un montant égal au loyer mensuel,

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [N] fournit les 4 devis signés, établis à son nom par la société [Y] [R] [J].

JUGEMENT Décision non contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M.

Mais il précise qu'en 2020, Mme [F] a eu des soucis de santé. Dès lors, elle n'a pas pu faire ses déclarations fiscales, ni payer ses charges. Des taxations d'office ont donc été faites.

(Cass.