Rappelle qu'il ne doit être procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Chambre du Conseil du 14/10/2025 LE TRIBUNAL Suivant exploit d'huissier en date du 26/09/2025, l'URSSAF DE LA CORSE a assigné la société TB CONSTRUCTIONS SAS à l'audience du 14/10/2025, afin de voir constater

Dans sa lettre de démission, elle indiquait qu'elle entendait se prévaloir des dispositions de l'article 6 de son contrat, lui accordant un droit de suite sur les affaires traitées avant son départ, et

Elle expose avoir conclu un contrat de sous-traitance avec la société [E], en 2022, en vue de la réalisation de travaux d'installation de planchers chauffants électriques dans les locaux de la société

Ce constat permet de découvrir que Monsieur [N] [X], dirigeant de BRUCE, dispose des droits d'administrateur sur tout l'environnement de travail de la société pouvant accéder et modifier comme il le souhaite

corporels : matériel, mobilier d'exploitation Contrats repris : bail commercial, contrat Booking, contrat Expedia, multirisque professionnelle, ELIS, sécurité incendie SHUBB, contrat EDF Licence III

Adresse 1] Activité : Marchand de biens, lotisseur, montage d'opérations immobilières et mobilières, acquisition, mise en valeur, administration exploitation, location et aménagement et réalisation de travaux

Une remise commerciale d'un montant de 250 euros a été pratiquée sur ce contrat.

Elle ajoute qu'à ces fins, par contrat signé les 9, 10, 11 et 15 juin 2020, la société INTER THERMIQUE a sous-traité les travaux à un groupement d'entreprises solidaires constitué des sociétés CAPOCCI,

Sur le volet social, l'entreprise ne compte pas de salarié, il sera proposé un contrat de travail à la dirigeante.

de faire de nombreux travaux et de fermer à de multiples reprises le restaurant pour réaliser lesdits travaux ; que la société n'emploie pas de salarié ; Au vu des éléments exposés, le débiteur sollicite

des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 01/09/2025 ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise, qu'elle relève de plein droit

Le commissaire de justice par constat a notifié que : * Deux salariés travaillaient en cuisine au sous-sol bien que le restaurant ne fût pas encore ouvert ni les travaux réceptionnés * le personnel a

les contrats.

[O] signe un avenant à son contrat de travail par lequel il est exclusivement en charge de la prospection de régions autre que Paris et l'Idf.

imputabilité ; Que la société [U] [B] SARL ne lui a pas permis de finir le chantier et que le constat ne fait pas état de désordres à proprement parler mais de travaux inachevés, ce qu'elle ne conteste

Ceci n'étant ni commenté, ni contesté par la société MIROITERIE BITTON, il convient de la condamner à prendre en charge 60 % du coût des dommages constatés sur la toiture.

les conditions d'entreposage du véhicule depuis son immobilisation, * Déterminer l'origine des désordres constatés et dire s'ils préexistaient à la signature du contrat ; * Dire si les désordres étaient

Le contrat de location financière en son article 9 « RESILIATION » stipule à l'alinéa 9.2 que « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect de l'un des engagements pris

[U] prise en la personne de Maître Frédéric FAUBERT, avocat au barreau de Marseille) C / Société HABUFA [W] BV Société étrangère de droit néerlandais [Adresse 2] (Maître Victoire FALLOT, avocat au barreau