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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69ce7b36cdc6046d47ddab9e
3 juillet 2025
de procédure civile.
Référé
69a65b60cdc6046d4750fefc
16 avril 2025
C'est en l'état que l'affaire vient à plaider.
CCC
69eb3fe1cdc6046d475cf275
22 avril 2026
La décision à intervenir sera réputée contradictoire.
69c3cdd1cdc6046d47e597d9
Trib. de Commerce
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Dit recevable l'intervention volontaire de la SELARL [G] et ASSOCIES prise en la personne
69a1a03ccdc6046d47ed02f2
24 octobre 2025
DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J112 Demandeur(s) : La SAS TotalEnergies Marketing France [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4030cdc6046d475cf8a3
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, Vu le
Rendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
Etant préciser que cette chose doit être en état de servir à l'usage prévu au contrat.
69b6dd2fcdc6046d47c34299
16 juillet 2025
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
DELIBERE REFERES
69ad8e31cdc6046d47f26325
SCS OPTIREVENUS 1 à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu
69ab5dd5cdc6046d47c6e23f
2 avril 2025
Dont le siège est sis : [Adresse 1] Cette décision a désigné : M.
5ème chambre
69e84d13cdc6046d4717e28b
21 janvier 2025
D'autre part en application des dispositions de l'article L 341- 4 désormais L 332-1 du code de la consommation, il convient de considérer au moment de l'appel, l'état du patrimoine et non pas l'état
69e34774cdc6046d47ab0bc3
17 avril 2026
Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Sur la caution non avertie et le devoir de mise en garde Conformément à l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, il incombe au professionnel du crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b721cdc6046d47bee7a7
8 avril 2026
A l'audience de cabinet du 02/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
AFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
69e36000cdc6046d47aca532
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ89 Numéro de Rôle : 2026F278 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure
3ème chambre
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
Le chèque s'avère non provisionné.
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