[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 938 061 413 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 28 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Et qu'à compter de cette date elle n'a plus procédé à aucun règlement.

en la personne de Maître, [K], [E], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à Monsieur, [R], [V], d'avoir à comparaitre à notre audience du 9 Juillet 2025 à 14 heures aux fins

à la liquidation de l'astreinte en cas de non –respect de la décision à intervenir, * s'entendre condamner Monsieur [T] [K] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

de procédure civile.

MOTIFS de la DECISION Attendu que l'article 872 du Code de Procédure Civile mentionne : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal

N° PCL : 2024J01101 SARL [Localité 1] N° RG: 2026L01041 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M.

, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros à la SAS LOCAM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

comme motif « tirage contesté » puis une seconde fois pour le motif « montant contesté » ; En date du 13 juin 2023, EJL IDF a donc saisi le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Paris aux fins

Le 22 août 2024, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a remis en main propre un nouveau courrier à la société EDEN la mettant en demeure de procéder au paiement de la somme 155.312,09 €.

de la SELARL COUVRAND L'affaire a été entendue en audience publique le 9 octobre 2025 par Brice VANDAL, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure

La procédure Par acte du 31 janvier 2024, Monsieur [T] [C] exerçant sous le nom commercial 2R GESTION a assigné la société ENSIO. L'assignation a été délivrée à personne habilitée.

Décide la liquidation judiciaire de la : SARLu GO TRANSPORTS [Adresse 1] SIREN : 877 944 942 Met fin à la période d'observation.

Sur l'exécution provisoire de la présente décision : Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit et qu'en l'espèce

Le 25 mars 2016, une rupture conventionnelle du contrat de travail mettait fin aux relations salariées entre les deux parties.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

* 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. * Les entiers dépens de la présente instance.

Faute de règlement, selon correspondance recommandée du 19 juin 2024, la demanderesse mettait en demeure la société MDY CONSTRUCTIONS d'avoir à régler les sommes restant dues.

Faute de règlement, selon correspondance recommandée du 19 juin 2024, la société UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 1] mettait en demeure la société SAMCO d'avoir à régler les sommes restant dues.