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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e739ebcdc6046d47fe0b5a
20 avril 2026
Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS [Adresse 4] N° siren : 494 152 648 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe
69c27039cdc6046d47c25fa1
13 octobre 2025
au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ; Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ; Dit que, s'il
69c2715acdc6046d47c27944
9 octobre 2025
69c273a4cdc6046d47c2ada9
69c273eecdc6046d47c2b553
69c27510cdc6046d47c2d0da
Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL VALQUALIM 13 R MIEGEVILLE, [Localité 1] N° siren : 812 162 824 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe
69c275e6cdc6046d47c2e60c
16 octobre 2025
cessation des paiements de : la SARL ETABLISSEMENT, [S], [Adresse 4], [Localité 1], [Adresse 5] N° siren : 383 663 507 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe
69c27646cdc6046d47c2ee53
informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARLu SYBARITE VINTAGE, [Adresse 3] N° siren : 887 707 750 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe
69c2765ccdc6046d47c2f078
69c2768fcdc6046d47c2f4df
cessation des paiements de : la SAS SOCIETE DE BATIMENT ET CONSTRUCTION C/O ANNEXX, [Adresse 3] N° siren : 980 372 551 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe
69c27aedcdc6046d47c3580d
Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL QUINCAILLERIE ET CLES AMNES, [Adresse 3] N° siren : 944 493 576 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe
69c27b04cdc6046d47c35a5b
69c27b7bcdc6046d47c36499
20 octobre 2025
69c27b91cdc6046d47c3669d
69c27cc5cdc6046d47c381d7
23 octobre 2025
69c27d01cdc6046d47c38aa3
69c27dddcdc6046d47c39b80
69c27eb8cdc6046d47c3abfd
27 octobre 2025
69c27eeccdc6046d47c3afb5
69c27f02cdc6046d47c3b117
RESTAURATION n'a pu faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
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