Ces dysfonctionnements ont duré plus d'un an et ont donné lieu à des gestes commerciaux du restaurateur auprès de ses clients. La dernière intervention a été réalisée le 13 juillet 2023.

n° 230043060 du 1 er février 2023) et pour un loyer mensuel de 88,62 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 230050730 du 03 février 2023).

Un avenant au contrat de location a été signé entre les parties le 15 avril 2024 portant le loyer mensuel à 79,08 €, la durée de location restant inchangée.

Un avenant au contrat de location a été signé entre les parties le 1 er août 2022 portant le loyer mensuel à 36 €, la durée de location restant inchangée.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

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Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

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Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.