En effet, lorsque Monsieur [W], ancien gérant de la société SOBRA a souhaité vendre ses actions, il a été proposé à Madame [M] [Z] de les racheter à parts égales avec deux autres futurs associés, Monsieur

sollicitée peut influer sur la solution du litige ; Qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise judiciaire sollicitée ; Que Monsieur [V] [N], domicilié sis [Adresse 4], sera désigné à cet effet

La demande de 5 000 euros au titre du rachat anticipé des parts de SCPI VALORINVEST sera rejetée : ce poste est en effet fondé sur la nécessité dans laquelle M.

Dans le cadre de ces relations commerciales, [U]'[A] a passé commande auprès de PRODITION de divers matériels.

En conclusions, la SARL SOCIETE, [N] demande au Tribunal de : Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles L. 441

Ce contrat, d'une durée initiale d'un an, a pris effet à compter du 1 er avril 2025, avec une clause de reconduction tacite.

Il est difficile, en effet, de considérer cette clause favorable à [H], dont le siège social est établi à PONTAULT COMBAULT, en Seine et Marne, dans le ressort du Tribunal de commerce de MELUN.

de la SCP COUCHOT MOUYEN PRAT SALA, commissaires de justice associés à Dax, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE (ci-après le CREDIT AGRICOLE) a assigné Monsieur [V] [E] [J] à effet

Elle informe la société VAL SOFTWARE qu'elle résilie le contrat à effet immédiat, qu'elle suspend les paiements liés au logiciel.

En effet, elle ne rapporte pas la preuve d'avoir fourni ces informations.

Elle est assurée auprès de la compagnie MMA, par l'intermédiaire du courtier, la société MLVA, suivant contrat dénommé « L'ASSURANCES Pros de l'Auto » à date d'effet du 4 février 2022, couvrant les risques

La lettre de change de 70 000 € n'a été honorée qu'à concurrence de 40 000 € , tandis que celle de 70 314,96 € a été refusée puis contestée (mention sur l'effet resté impayé).

Elle soutient qu'elle n'a pas été partie aux relations contractuelles invoquées, lesquelles ont été exclusivement nouées avec la société SA LBSMA FOUNDRY.

[E] relate qu'il serait intervenu sur une machine ELUMATEC en 2023, mais aucune précision n'est donnée sur le type de machine et la date de son intervention. De plus M.

Le présent contrat prend effet à compter du 07/11/2018, pour une durée déterminée de neuf (9) années, et pourra être tacitement reconduit à son issue pour des périodes successives d'une (1) année, ledit

Débouter la SARL BICA et Madame [I] [A] de leurs exceptions de litispendance et de connexité ; Et, Juger recevable l'action formée par la SARL JAL ; Au fond, Juger nulle et de nul effet la promesse

IRIS devant le Tribunal de commerce de Montpellier en paiement de la somme de 152 765.77 €, Par jugement du 13 septembre 2021, le Tribunal de céans a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et à cet effet

En effet, le contrat-type précise en son article 22.1 que la limite d'indemnisation légale est fixée à 3.200,00 € la tonne pour les envois supérieurs à 3 tonnes.

MOTIFS DE LA DECISION: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives

Il fonde sa demande sur les observations suivantes : * Absence de transmission du justificatif relatif à l'acquisition du véhicule PEUGEOT 208 GT LINE immatriculé FP 180 VF, * Dettes postérieures générées