FILS est redevable de la somme de 47 585,46 € telle qu'arrêtée au 3 février 2025 et indique à Monsieur [U] [Q] qu'il est tenu au paiement de la somme de 39 000,00 € correspondant à la limite de son engagement

de Monsieur [T] [E] du 20 juin 2022 à hauteur de 13 000 € * L'acte de prêt conclu entre la société générale et la société SLYM d'un montant de 25 400 € * L'acte de cautionnement de Monsieur [L] [E]

Monsieur [A] a signé l'engagement de caution en son nom propre dans la limite de 28 600 €. Le tribunal fait droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE DU SUD et condamne Monsieur [A] à payer.

Attendu au vu des pièces parfaitement versées au débat par le CREDIT MUTUEL FACTORING, que Monsieur [V] s'est librement engagé au titre de caution solidaire à l'engagement de la société LBT au contrat

. » Le tribunal condamnera madame, [N] solidairement avec la société MH CONSTRUCTIONS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 6 500 € au titre de son engagement de caution.

de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment

[W] [V] s'est porté caution des engagements de la société MCE par acte du 26 octobre 2016.

montant de 15 000 € ; QUE le 19/09/2019 la société SAWA a ouvert un compte professionnel à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LIBERTE ; ATTENDU que Monsieur [D] [S], associé majoritaire, s'engage

sont restées sans réponses, ni régularisations ; Compte-tenu de la défaillance de la Société L'HOMME & CHIC, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a mis en demeure Monsieur [V] [E] – [A] d'exécuter son engagement

[V] épouse [K] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir : * Condamner Mme [Z] [V] épouse [K] à lui payer la somme de 5 093,62 euros en exécution de ses engagements

PRO, accompagnées de son cachet commercial et accompagnée d'un échéancier, la facture N° 06-120014 datée du 18 février 2022 pour l'achat d'un véhicule Peugeot d'un montant de 31.933,76 euros TTC, l'engagement

L'article 2288 du code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Monsieur et ma dame [L] ont été informés chaque année de la teneur de leurs obligations en qualité de caution.

Selon un avenant signé le 18 mai 2021 par Monsieur [O] [I], il a été convenu d'un rééchelonnement sur une durée restante de 51 mois compte tenu de la mainlevée de l'engagement de caution d'un ancien gérant

Comme indiqué dans l'article " RECOURS DE LA CAUTION - LIMITES " de l'engagement de cautionnement signé par elle(s), la ou les cautions ne peuvent engager aucun recours à l'encontre de Bpifrance [P] ni

Il est par ailleurs constant que la SAS FGM TRAVAUX a été placée en liquidation, rendant exigible l'engagement de la caution.

[A] [K] [M] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire en cas de défaillance de la société DG.

acte en date du 27/03/2023 la SOCIETE GENERALE assignait Monsieur [T] [V] [E] et Monsieur [T] [V] [G] en vu de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 299 785,55 € au titre des engagements

Le législateur a encadré la caution personne physique dans l'engagement qu'elle donne à un créancier professionnel par l'obligation d'une mention manuscrite, et ce pour l'éclairer dans la compréhension

Il n'appartenait pas à la banque d'investiguer afin de vérifier la proportionnalité de l'engagement de la caution.