La demande de la société ABT sera donc rejetée, celle-ci n'apportant pas la preuve de la non-conformité aux règles de l'art.

Considère que le non-respect de cette clause de conciliation préalable constitue une fin de non-recevoir qu'une saisine postérieure à l'introduction de l'instance ne peut régulariser.

Les travaux non pas été effectués dans les règles de l'art mais pour camoufler les déformations.

la société GARAGE PRIN ABEIL, et non générées par l'accident lui-même.

Le 14 août 2020, le garage FELIX FAURE Automobiles a adressé à la société COFICA, [I] une demande de financement ainsi qu'une facture d'un montant de 56 450,00 € T.T.C, pour ce véhicule qui a été livré

[H] [I] [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2] DEMANDEUR - représentée par Maître [N] [Localité 3], membre de la SELARL CAPELA, [Adresse 3] [Localité 4] * Monsieur [R] [G] [Adresse 4] * DÉFENDEUR – non

Que la société [O] [I] ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation en matière de rétractation car elle ne prouve pas que celles-ci sont applicables dans le présent litige.

d'un vice caché ou non, aux responsabilités et aux préjudices.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 07

Par courrier du 12 août 2022, la SAS [1] demandait à la SAS [2] de lui régler le solde de ses factures.

contrôle endoscopique et test d'étanchéité des chambres de combustion (facture LE PETIT du 23/06/2022).

somme d'argent ; que ce texte n'est pas applicable.

Mais la situation de blocage et la non-communication des fichiers fec liée à ce blocage n'ont pas permis la transmission à un nouveau professionnel.

Copie exécutoire : PLANELLES Bruno Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Madame [N] [A] n'apporte cependant pas d'éléments factuels et circonstanciés à sa demande de réparation du préjudice moral.

A- Sur la non-exécution de son obligation à payer la somme de 3 600 € à la société LUCELEC Le Tribunal constate que la société LUCELEC fourni en pièce 4 une facture qu'elle a émise le 3 janvier 2023 à

De surcroît, mon confrère n'a pas non plus conclu en réponse dans l'attente de cette mise en cause.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.