Un plan de redressement semblant impossible, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un projet de plan de cession.

[O], président de la communauté de commune, sur la déconsignation des fonds à première demande des mandataires en cas de jugement arrêtant le plan de cession.

de vente de fonds de commerce, un cahier des charges sera déposé au Greffe et sera notifié par le liquidateur en charge à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits

Par requête en date du 02 septembre 2025 déposée le 04 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [A] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS PX-CIE a l'honneur

* Pour le cas où l'accomplissement de sa mission serait impossible à réaliser lors de la première intervention, POURSUIVRE sa mission dans des conditions similaire les jours ouvrés suivants ; * CONSIGNER

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL [Localité 1] CAFE [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 491 255 006 Activité : L'exploitation d'un fonds

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 11 février 2026. HISTORIQUE La société IBDEO SARL se définit comme une agence de communication digitale créée en 2019.

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 13 mars 2025.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

[D] ne consigne pas les frais d'opposition dans les délais : l'ordonnance est alors frappée de caducité.

Sur le bien fondée du recours En cas de procédure collective du preneur, le bailleur peut poursuivre la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20/12/2023 La cause

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

Par requête déposée au Greffe le 13/03/2026, le Commissaire au plan a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant.

Il sollicite leur condamnation a leurs payer 1.800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que l'Administrateur Judiciaire a établi en date du 30/03/2026 un rapport valant « Projet de plan de cession totale », qui a été déposé au greffe de céans le 01/04/2026, pour évocation à l'audience

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 13 janvier 2026.

Or l'action de DDM ne consiste pas à demander l'annulation d'une résolution d'assemblée générale mais à demander le paiement de sommes prétendument dues au titre d'une indemnité de départ sur le fondement