Comparaissant, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Mathilde de GUERINES, Substitut du Procureur de la République, Non présente mais ayant transmis son avis écrit le 09 mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Conformément à l'article 1352 du code civil : «Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise «La restitution

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

ou d'une décision de justice » et l'article 1229 que « La résolution met fin au contrat.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE

Établisse un lien de causalité direct entre l'inexécution fautive et le préjudice invoqué. 3. Justifie le montant du préjudice par des éléments précis.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DES FAITS La société BS-COM a signé avec la BANQUE POSTALE LEASING et [X].

III. — Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 13 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Pour la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL : * Elle considère que la société OSLO ne peut agir en justice en raison de la cession du fonds de commerce à la société SYSPERIANE, les contrats ayant été

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[W] attend d'être attrait en justice pour contester très tardivement ce surplus.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DES FAITS La SARLU L.S.T.

devis n°406 émis le 13 février 2020, En conséquence de cette résolution, * CONDAMNER la société [U] [I] à payer à Monsieur [B] [A] la somme de 3.644,25 € avec intérêt au taux légal à compter de la décision

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 881 308 365 (Maître Catherine BERTHOLET, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

représentée par Monsieur [U] [T] en sa qualité de Président de la Société, Défenderesse non présente à l'audience, Le 23 Octobre 2025, par exploit délivré par Ministère de Maître [L] [V], Commissaire de Justice

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution