de suspendre l'exécution provisoire de droit.

CONSTATER que la société PMI n'a pas contracté avec la société NAVITRANS, à l'exception d'une commande de dix conteneurs, laquelle a été entièrement soldée.

FAIT DROIT à la demande de Monsieur [J] [W] de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, l'immeuble objet du litige

Constate que la SELARL [V] VICTOIRE a rompu unilatéralement le contrat de prestation de service liant les parties.

qu'il y aura lieu de désigner la SELARL JPAJ, représentée par Maître [G] [Z] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Attendu qu'il y aura lieu de maintenir en place le Juge Commissaire ; Attendu

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une

Elle fait valoir que l'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de RENNES ne peut pas aboutir car le contrat de prêt à usage en date du 12 mars 2024 dont l'exécution est demandée par la société

d'une contestation sérieuse : PARITEL, au cours de l'année 2020, a fait signer par la gérante un contrat de fourniture d'appareil téléphonique.

dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits ».

Estimant que son état de santé entrait dans le champ de la garantie souscrite, il a alors sollicité l'exécution du contrat d'assurance, en vue de la prise en charge des échéances mensuelles dues sur les

* Sur les demandes de paiement Aux termes de l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application des dispositions de l'article

contrat ; ATTENDU que le solde des commissions a évolué en négatif pour la SAS TOURRIS COURTAGE, ce qui a conduit la SAS ZENIOO a adressé des factures pour un montant de 1976.98€ fin 2023 ; ATTENDU

de son obligation en l'état de l'absence d'exécution de son cocontractant dès la mise en œuvre du contrat ; Attendu que le délai de préavis de trois mois avant l'échéance du contrat n'avait pas lieu

à la réputation ; Sur la demande reconventionnelle au titre de l'exécution déloyale du contrat de sous- traitance : Attendu que la société BIRD FORMATION soutient que Monsieur [S] [G] a exécuté ses

Que faute d'établir, la bonne exécution de son obligation d'information annuelle, la clause insérée au contrat inversant la charge de la preuve ayant lieu d'être écartée comme abusive au visa de décisions

à écarter l'exécution provisoire.

à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir La SAS BATIREX s'appuie sur l'article 1103 du code civil sur la force des contrats.

contrats pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie, la caducité n'intervenant toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée

Tafanel soutient que l'article 5 du contrat prévoit : « sauf cas de force majeur, pour le Fournisseur, comme pour le Revendeur, le présent contrat sera poursuivi en exécution jusqu'à complet achèvement

l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contractée à des conditions substantiellement différentes.