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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a997e6cdc6046d479c63e4
1 juillet 2025
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.
69a99fcecdc6046d479d897d
69a9af35cdc6046d479f8580
7 octobre 2025
tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet
69a9b27acdc6046d479fd7fc
14 octobre 2025
69a9c14bcdc6046d47a1bc3f
21 octobre 2025
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet
69a9c7cbcdc6046d47a24e80
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces varsées au débat Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet
69a9d54ecdc6046d47a461a2
6 janvier 2026
tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment des articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet
VENDREDI
69c2fa6acdc6046d47d113ce
17 octobre 2025
générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet
69c326dfcdc6046d47d4cf7f
13 janvier 2026
69c32d9acdc6046d47d53269
Trib. de Commerce
69c67d5bcdc6046d472a6443
de plein droit. 1- Sur l'absence de force majeure La société PARIS HOTEL DE L'AERO prétend que du fait de l'incendie qui aurait frappé ses locaux, elle n'était plus en mesure d'honorer le contrat objet
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 10 janvier 2022.
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
Nous retenons que le fait générateur du litige est postérieur au retrait de l'Union européenne du Royaume-Uni. Il s'ensuit que le litige ne peut être tranché au regard de ce règlement.
JEUDI
69a9ab35cdc6046d479f0ff8
8 janvier 2026
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé sans réserve le 9 juin 2023.
69f79650cdc6046d477aed30
8 avril 2026
[O] indique précisément que « l'entité stipulée par la SARL B&M Habitat sur le bon de commande signé ne correspond pas à l'entité et à l'adresse à laquelle ont eu lieu les aménagements » Le contrat objet
69faff4ccdc6046d47c4def6
JUGER la société Prefiloc Capital recevable et bien fondée en ses demandes ; JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, En conséquence
chambre 1-8
69d06c57cdc6046d470c31ed
3 juillet 2025
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de d'écritures.
69a96c57cdc6046d4796f5fa
location, et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet
chambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
10 avril 2025
Ainsi se présente le litige. La procédure Par acte du 22 mai 2024, ATI a assigné GENERALI.
69a93692cdc6046d4791c084
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