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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e89324cdc6046d471d870d
21 avril 2026
'[Localité 2] sous le numéro 952 543 676 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne
Chambre 02 (chargement)
69aa217fcdc6046d47a97fb4
28 janvier 2026
handicapées. adaptation de véhicules à la conduite, au transfert et au transport de personnes handicapées ; adaptation à domicile, aménagements interieurs, extérieurs, piscines, ascenceurs ; location
CHAMBRE DU CONSEIL
69c999b6cdc6046d47716ee5
15 janvier 2026
Attendu que Monsieur, [F], [G],, [Y] ne s'est pas présenté ni personne pour lui.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b62ba9cdc6046d47b72964
26 mai 2025
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c49df9cdc6046d47faa8e1
22 janvier 2025
A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
69f9dba3cdc6046d47a88614
4 mai 2026
La déclaration a été effectuée le 24 avril 2026 par : La société SAVOIE RECTIFICATION [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [F] [R], dirigeant de la société SOFINABEG, personne morale représentante
Chambre 03
69f27370cdc6046d4703653f
16 janvier 2025
de bâtiment Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 16 Juillet 2025.
Chambre 06
69f28541cdc6046d4704eb1c
1 avril 2025
du bâtiment Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 1 Octobre 2025.
Chambre 04
69f4994bcdc6046d4734ba7e
2 juillet 2025
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab6be4cdc6046d47c7e8a1
9 juillet 2025
* Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation. M.
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
, à savoir : * La désignation de Monsieur [H] [M], salarié de l'entreprise, en qualité de référent pour les ramasses, et Monsieur [Q] [Z], en qualité de suppléant; * Des heures de travail à réaliser
6a0c450ecdc6046d472e3bd4
18 mai 2026
S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne
6a0c4700cdc6046d472e65e7
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d432cdc6046d47f29fac
Par requête la SELARL EKIP' prise en la personne de Maitre [T] [S] sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
RTC: salarié ou auto-entrepreneur, * la date de début d'activité pour le compte de RTC, * le récapitulatif des sommes versées par RTC à ce travailleur, depuis le moment où il a commencé à œuvrer pour
audience ordinaire
69e2c9a2cdc6046d47a1def6
28 octobre 2025
RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [Y] [E], prise en la personne de Maître [N] [Y], mandataire judiciaire, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire.
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69b7f7c5cdc6046d47da4b0a
10 octobre 2025
, Maître Emmanuel MASSON, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 4], comparant en personne. […] * SAS HERACLES ayant siège [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur
chambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
GROUPE COLOM l'a évincée d'une réunion avec son personnel, alors qu'il était nécessaire d'avoir des contacts directs avec ces salariés, et n'a pas sollicité de réunions de travail ni fourni de calendriers
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e885e7cdc6046d471c5cfb
16 avril 2026
[K] [L], en qualité de juge commissaire suppléant, La SELARL EKIP', prise en la personne de maître [Y] [A], en qualité de mandataire judiciaire Vu la requête présentée par la SELARL EKIP', représentée
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
La société compte deux salariés depuis fin septembre 2024 ; * Au mois de janvier 2025, un salarié en arrêt de travail suite à un accident domestique Tableau 2 : Le tableau transmis par la dirigeante
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