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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
Concernant la demande de paiement d'une somme de 2 619,47 € au titre de l'indemnité de résiliation le tribunal constate qu'en application des dispositions de l'article 16.3 du contrat, en cas de résiliation
1ère chambre
69e96aa2cdc6046d4732ba81
2 juillet 2025
Sur les intérêts de retard et les indemnités pour frais de recouvrement L'article 11.7 « Pénalités de retard de paiement » des CGV stipule que : "A défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour
Trib. de Commerce
69e34774cdc6046d47ab0bc3
17 avril 2026
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services
MARDI
69a98676cdc6046d4799f30a
1 juillet 2025
de paiement l'application d'une indemnité légale forfaitaire de 40,00 € ; qu'il conviendra donc de faire droit à cette demande.
chambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
7 avril 2025
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Selon l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier
Référé jeudi salle 3
69d444a6cdc6046d47592c97
10 juillet 2025
d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de mars 2025 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective ; * Au titre du contrat de location nº 289300FP0 : * La somme
CHAMBRE 10
69dea698cdc6046d473e7f7d
11 avril 2025
Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énonce que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
69d768f7cdc6046d479f7a80
8 avril 2026
Sur l'indemnité forfaitaire : Attendu que selon l'article L441-6 du code de commerce « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une
Chambre 02
6a0c9017cdc6046d47343f9f
12 mai 2026
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb9bcdc6046d47c41dcd
5 mai 2026
La société LE NEW DÉLICE 31 conteste l'existence même de la créance, elle affirme qu'aucune commande n'a été passée sans paiement immédiat et fait valoir l'absence de contrat écrit, de bons de commande
69c24976cdc6046d47bee365
27 janvier 2026
Elle demande l'application des conditions contractuelles et le paiement de l'indemnité de résiliation anticipée. En défense, la société FORMA SMART ne comparait pas.
Référés
69f01b1ccdc6046d47c92dd5
15 avril 2025
selon décompte figurant aux motifs de la présente assignation, avec intérêts au taux conventionnel (1,5% par mois) à compter du 4 juillet 2024, date d'arrêté des comptes, jusqu'au jour du parfait paiement
69f187dbcdc6046d47ec0046
16 avril 2026
Condamner à titre provisionnel la société ENERGEX à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 714,95 euros au titre des intérêts de retard.
1ère B
69dc898acdc6046d470dfb58
5 janvier 2026
Adresse 2] (France), Défenderesse représentée par Me Laurence IMBERT, Avocat au Barreau de MELUN, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société CATHER'ING, exerçant une activité de traiteur, a passé
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
A titre subsidiaire Monsieur [L] [T] fait plaider que l'entier préjudice de la société LOCAM serait largement réparé par le paiement des loyers échus impayés et de l'indemnité de résiliation égale au montant
69aee42fcdc6046d470c3b5d
16 janvier 2025
de pénalités de retard et d'indemnités forfaitaires de recouvrement.
Jgt en délibéré
6a0c298bcdc6046d472c1a34
27 avril 2026
Ce préjudice direct doit être indemnisé.
AFFAIRES COURANTES
69b8bd6bcdc6046d47ebcbe9
22 janvier 2026
de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 5 % des sommes impayées, soit 530,24 € TTC
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
des paiements le 6 septembre 2022.
6a10f12dcdc6046d47a0fb69
21 mai 2026
En l'absence de paiement, la Société GRDF a donc saisi la juridiction de céans pour obtenir la condamnation de la Société BBF RESEAUX à lui régler la somme de 5 489.00 € outre intérêts de retard.
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