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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e82309cdc6046d4714b4c2
21 janvier 2025
payés par Hélior antérieurement à la cession étaient de 1 782 € et que le montant de la redevance pour le service qu'Hélior paie régulièrement depuis la cession s'établit à 782 €.
1ère chambre
69e7af92cdc6046d470957be
7 octobre 2025
Le ministère public demande donc à ce que la société soit déclarée en état de cessation des paiements et qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte.
Chambre mixte
69d665e5cdc6046d4786598a
1 décembre 2025
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
2è chambre
69e79cb7cdc6046d4706ea11
La dette la plus ancienne est celle d'implantation datant du 28 décembre 2020 pour un montant global de 70000 € divisé en trois échéances dont la deuxième n'est pas payée.
69e79d64cdc6046d4706f586
La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 Janvier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [D] [I], président, Monsieur [I] expose avoir
69e7a2dfcdc6046d47075257
15 avril 2025
de la déclaration de cessation des paiements et ajoute qu'il s'agissait d'une SCI familiale transformée en SARL, que trois appartements ont été vendus..
audience ordinaire
69fc8cc1cdc6046d47ec0b31
5 mai 2026
des paiements de M.
69e7b63acdc6046d470cfe8f
6 janvier 2026
au tribunal avoir commencé son activité avec difficultés lors du premier confinement.
69d571a0cdc6046d47727fa8
16 octobre 2025
Que cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale révélés lors de l'examen des pièces fournies par le débiteur M.
69d5748acdc6046d4772baf2
14 octobre 2025
69d59e77cdc6046d4775c760
69d59f13cdc6046d4775d0a8
69d5a08dcdc6046d4775e78c
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de Mme [J] [N] et sur l'éventualité d'ouvrir une
69d5aebecdc6046d4776c30b
17 octobre 2025
69d5b06ccdc6046d4776dd5b
Cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale révélés lors de l'examen des pièces fournies par le débiteur M.
69d5b2b3cdc6046d4777006a
69d5b2fbcdc6046d477704d1
69d5b3e7cdc6046d4777131a
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
69d7b409cdc6046d47a65239
9 janvier 2026
Chambre 2-6
69d7dd6bcdc6046d47aa78fc
2 mars 2026
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