Le redressement judiciaire de SCI B&L IMMOBILIER doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

MECA. doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.

Le redressement judiciaire de la SAS AS ALLIANCE HOLDING doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

[H] [L], avec la faculté de se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [N] [T], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la demande, et de la date d'audience, La Sarl SMILE, représentée par Monsieur [T], en qualité de Gérant, a comparu en chambre du conseil, assisté

Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : MONELLI Yvan Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Le juge du fond a ainsi seul la faculté de réviser la clause pénale en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.

Jugement prononcé en audience publique, le 15/04/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

La liquidation judiciaire de l'EURL [F] [S] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

et de l'informer des instances en cours auxquelles il est partie, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine de sanction, DIT que conformément aux dispositions

et de l'informer des instances en cours auxquelles il est partie, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine de sanction, DIT que conformément aux dispositions