La société [M] n'a jamais contesté la réception des marchandises et a reconnu, dans divers échanges de SMS, rencontrer des difficultés de trésorerie, promettant à plusieurs reprises de régler sa dette,

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions récapitulatives en date du 27 août 2025, le CREDIT MUTUEL FACTORING demande au tribunal de : * condamner la société IBTP au paiement des sommes

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions n

Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.

Elle n'a rencontré aucune difficulté dans son process de fabrication des cosses.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail sur le lieu de vacance pour les démarches administratives aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés

L'affaire a été plaidée le 22 mai 2025, et mise en délibéré au 10 juillet 2025 PRETENTIONS EN DEMANDE : la société [Localité 1] DUMEE par son avocat, verse les pièces aux débats.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société SEICAR déclare que le matériel a été récupéré le 24 juin 2025 mais seulement après l'assignation signifiée le 14 avril 2025 et après sommation de faire du

Nous rappelons que, hormis certains cas prévus par la loi, les demandes de prise d'acte ne sont pas des prétentions en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert.

Le contrat de location-gérance a été conclu pour une période de 3 ans, il n'a connu aucune difficulté dans son exécution.

Monsieur [P] expose les difficultés notamment liées à une mauvaise gestion financière dès le départ, des changements sur la gestion des contrats et la baisse du chiffre d'affaires.

, conduire les négociations avec les partenaires bancaires, et les créanciers publics, signe que Monsieur [Q] avait déjà appréhendé ses futures difficultés en matière financière.

En absence de tout règlement, la société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI relance sa cliente par courrier et courriel les 26/03/2024 et 10/04/2024, auquels la société AIRFRANE expose ses difficultés financières

Par cet acte et à l'audience en date du 6 septembre 2024, la SARL CHASSINEAU demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code

Par cet acte et à l'audience du 14 décembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, BDO demande au tribunal de : DEBOUTER la société VERTU AK France de ses prétentions.

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société [S] demande au Tribunal de : DEBOUTER LA SARL ARTISANS BITERROIS de ses demandes notamment

procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

En 2022, NOUVELLES DESTINATIONS rencontre des difficultés de trésorerie et ne règle pas certaines factures, notamment une de 50 213,62 € due à LECLERC VOYAGES.