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15 086 résultats pour « prononcé de la liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a50f99cdc6046d4735d4f2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

judiciaire de la SARLU LE BOULE DE POILS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51129cdc6046d4735ee0e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

judiciaire de la SARL NUTRI BODY 18 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b036d8cdc6046d472a2333

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS ACCOMPLISSEMENT D'INTERIEUR doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03968cdc6046d472a63c7

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL [K] [R] Architecture doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03a59cdc6046d472a771f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS APS 42 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05515cdc6046d472d80b0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de La SARL CARTHAME doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0552fcdc6046d472d8267

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS HAYLE GROUP doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05640cdc6046d472d93ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL [Y] Métallerie Créations doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b056facdc6046d472da641

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS AUUNA PHOTOGRAPHIE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05760cdc6046d472dacab

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL SAINTIVOIRE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05775cdc6046d472dadfd

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de La SARL [N] [V] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b057b2cdc6046d472db1bc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL CONTROLE TECHNIQUE SAINT-CHAMONAIS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b057efcdc6046d472db919

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL SCRB CONSEIL ET DEVELOPPEMENT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05803cdc6046d472dbd75

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS [J] HABITAT SERVICES doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0584ccdc6046d472dc22d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL L'ESQUIRÕU doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05861cdc6046d472dc39d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL [P] DRIVE DES BOUCHERS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b058cbcdc6046d472dca3e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS NIÑOS TIENDA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05aa8cdc6046d472def01

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL MD Electricité doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05abecdc6046d472df03e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL AEGD[N] [Y] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b06ed6cdc6046d473087b1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS L'ARCHE DU PAIN doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise

Source officielle

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