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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 16 Décembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties
VENDREDI
69c2c360cdc6046d47c94d13
16 janvier 2026
PRUVOST, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
Philippe KARCHER, Juge chargé d'instruire l'affaire, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de
69a94399cdc6046d4792e887
11 avril 2025
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
69a9c6cbcdc6046d47a23fc8
3 octobre 2025
69c2e12bcdc6046d47cee85b
4 avril 2025
69c2e171cdc6046d47ceecdb
69c32acccdc6046d47d512c3
23 janvier 2026
69a965e1cdc6046d479659a8
69a9c80ccdc6046d47a258f1
10 octobre 2025
69a9ca84cdc6046d47a28451
17 octobre 2025
69a9cbd6cdc6046d47a29e5f
69a9d792cdc6046d47a4830d
9 janvier 2026
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
69a9d83fcdc6046d47a48d96
69a9d8c2cdc6046d47a49535
Président de Chambre. _ Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
69a9dd01cdc6046d47a4d45e
69a9b25ccdc6046d479fd61e
4 juillet 2025
69a9b54fcdc6046d47a0536b
69a9c5adcdc6046d47a228d1
69a9cb63cdc6046d47a29799
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