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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6cb07cdc6046d4759edce
16 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1205 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION DU DELAI
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NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1206 Numéro de Procédure collective : 2022RJ167 PROROGATION
69a6cb24cdc6046d4759efbe
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1207 Numéro de Procédure collective : 2022RJ138 PROROGATION
69a6cb32cdc6046d4759f0e3
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1208 Numéro de Procédure collective : 2022RJ174 PROROGATION
69a6cb41cdc6046d4759f1e6
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1209 Numéro de Procédure collective : 2023RJ319 PROROGATION
69a6cb50cdc6046d4759f2ed
15 janvier 2025
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1211 Numéro de Procédure collective : 2023RJ19 PROROGATION
69a6cb5fcdc6046d4759f405
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1212 Numéro de Procédure collective : 2024RJ4 PROROGATION
69a6cb6dcdc6046d4759f507
PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1214 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION
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NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1226 Numéro de Procédure collective : 2024RJ66 PROROGATION
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NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1227 Numéro de Procédure collective : 2024RJ102 PROROGATION
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PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1230 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION
69a6cbc9cdc6046d4759fbce
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1232 Numéro de Procédure collective : 2024RJ104 PROROGATION
69a6cbe4cdc6046d4759fe17
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1236 Numéro de Procédure collective : 2024RJ68 PROROGATION
69a6cbf3cdc6046d4759ff2c
PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1243 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION
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NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1276 Numéro de Procédure collective : 2022RJ215 PROROGATION
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NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1277 Numéro de Procédure collective : 2024RJ223 PROROGATION
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NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1278 Numéro de Procédure collective : 2023RJ27 PROROGATION
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NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1281 Numéro de Procédure collective : 2022RJ244 PROROGATION
69a6cdd3cdc6046d475a2691
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1282 Numéro de Procédure collective : 2022RJ245 PROROGATION
69a6cde2cdc6046d475a27aa
PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1283 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION
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