Prononcée à l'audience publique du 26 janvier 2026.

N° RG: 2026P00342 DEMANDEUR LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE [Adresse 1] Centre des Finances Publiques de [Localité 1] comparant par M.

Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

L] N° RG: 2026P00346 DEMANDEUR LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE [Adresse 1] Centre des Finances Publiques de [Localité 1] comparant par M.

CAR N° RG: 2026P00348 DEMANDEUR LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE [Adresse 1] Centre des Finances Publiques de [Localité 1] comparant par M.

Prononcée à l'audience publique du 4 mai 2026.

Prononcée à l'audience publique du 4 mai 2026.

Prononcée à l'audience publique du 4 mai 2026.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Prononcée à l'audience publique du 18 mai 2026.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Prononcée à l'audience publique du 16 mars 2026.

L'administrateur judiciaire expose que l'entreprise ne se prête pas à la mise en œuvre d'une cession ; Aucun intérêt public n'existe dans ce dossier pouvant justifier une poursuite de l'activité dans

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce. Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

P] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public

Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai

Attendu que le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible ou égal à la créance du demandeur.

Attendu que le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible ou égal à la créance du demandeur.

Attendu que le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible ou égal à la créance du demandeur.