a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Priva Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/10/2025 Dépens

a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Priva Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/10/2025 Dépens

a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Priva Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/10/2025 Dépens

a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026

a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 27/01/2026

a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026

a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026

a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 27/01/2026

Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application.

Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application.

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/07/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE

2026P00168 / 2026J00268 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur

2026P00179 / 2026J00271 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur

Il pense qu'il doit moins que 23 k€ et sollicite un renvoi pour faire le point et voir s'il peut payer.

Il convient de rappeler que le recours à des moyens ruineux pour se procurer des fonds consiste pour le débiteur à se procurer des fonds par des concours financiers, alors que la situation financière de

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000080 Numéro PC : 4163592 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026

Présent SOLIDARITE PAYSANS - Mme [T] [I], présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Ministère public auquel le dossier

2026F00337 - 261000001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F337 Numéro de Procédure collective : 2026RJ162 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Philippe LESAFFRE Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats : Louise KOPTININOV Ministère public auquel le dossier

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.