CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e79fcdc6046d4780bdb9
21 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise
69f7e7c0cdc6046d4780bfdf
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes depuis l'exercice 2021.
6a11a75ccdc6046d47adaac0
21 mai 2026
requête parquet DEMANDEUR : - Madame [K] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * [Adresse 2] SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille
6a11a7c0cdc6046d47adb10c
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2020.
6a11a7e1cdc6046d47adb31e
requête parquet DEMANDEUR : * Madame [M] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: * SARL MERY'S [Adresse 2] [Localité 1] - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille
6a11a802cdc6046d47adb50a
parquet DEMANDEUR : * Madame [Q] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * ORCHIS INGENIERIE SAS [Adresse 2] [Localité 1] - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille
6a11ab4fcdc6046d47adec29
sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [G] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * TDL SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille
6a11ab70cdc6046d47adee76
DEMANDEUR : * Madame [J] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * RUN SIGNALETIQUE SARL [Adresse 2], 823132592 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille
6a11a719cdc6046d47ada6c1
requête parquet DEMANDEUR : * Madame [F] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * SMOKE REUNION SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille
6a11a79ecdc6046d47adaee6
parquet DEMANDEUR : * Madame [Y] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * VEDAMAHE REUNION SAS [Adresse 2] [Localité 1] - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille
6a11a850cdc6046d47adba28
parquet DEMANDEUR : * Madame [I] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne D EFENDEUR : [Localité 1] (G.D.B) SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille
6a11a893cdc6046d47adbff0
* Madame [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : [Adresse 2] Up SARL [Adresse 3] [Localité 1], 879192334 DÉFENDEUR – non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille
6a11a67fcdc6046d47ad9b03
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • DEFENDEUR : * OPTIMUM OTO SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille
6a11a95ecdc6046d47adcce5
parquet DEMANDEUR : * Madame [O] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * C'NET SARL [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille
6a11ab2ecdc6046d47adea3d
sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [J] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * H2C SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR – non-comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille
CHAMBRE 09
69dec52acdc6046d4740fb17
20 octobre 2025
La SARL JASA est représentée par Me [X] qui précise substituer Me [W] et ne pas disposer de tous les éléments relatifs à la cession en cours, ou sur le séquestre des fonds.
Chambre 07
69f1a30fcdc6046d47ee96ab
15 avril 2025
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 02233 a été appelée pour mise en état à 11 audiences du 16 novembre 2023 au 13 décembre 2024.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97a3ecdc6046d4798590e
Après renvois, cette affaire a été fixée au 18 mars 2025.
69f7e3dccdc6046d47808168
: * Madame [O] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : FLEURS ET CO… SARL [Adresse 2] [Localité 1], 512190851 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdd59cdc6046d4789e1a3
29 janvier 2026
Le requérant n'a pas comparu, sollicitant par courriel un renvoi pour motif médical.
Page 29 sur 191