Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal à 3% par mois.

La SARL Tag Energy reconnaît rester devoir lesdites sommes et sollicite uniquement l'octroi de délais de paiement.

Par la voix de leur conseil, les consorts, [G] ont, le 18 décembre 2023 mis en demeure la société, [Localité 3] de leur régler une somme de 4 998,16€ correspondant au remboursement de la facture de réparation

au paiement de la somme de 8 000€ au titre de l'article 700 du - Code de procédure civile ; Condamner les codéfendeurs aux entiers dépens.

20 % de cette somme.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 26 mai 2026 et délibérée le 5 mai 2026 par : Président : M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. / Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 mai 2026 et délibérée le 16 avril 2026 par : Président : M.

admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, monsieur [G] [P] a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés

Valérie – [Adresse 18] FORMATION Président : Monsieur Jean-Yves MADELAINE, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 11/06/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée

[F] [Y] à payer par provision à CM-CIC LEASING SOLUTIONS les sommes ci – dessus. Nous dirons n'y avoir lieu à référé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873, alinéa 2, CPC.

Le 25 avril 2024, le Cabinet ARC mandaté par WEBEDIA, relance JARNIAS pour recouvrer une somme de 149 180,67 € TTC composée de 141 532,80 € TTC de frais d'annulation, 7 607,87 € de pénalités de retard

CONDAMNER Monsieur [T] [R] à payer à Monsieur [H] [S] [P] et à Monsieur [J] [A] la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Un tableau d'amortissement au taux contractuel de 0,73 % a été émis le 12 septembre 2022 avec clause de majoration de d'intérêts de 3 points en cas de retard.

Ces documents et actes, jugés réguliers, démontrent que la créance due à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE par la SARL [Z] s'établit à la somme totale de 28 664,82 EUR, répartie comme suit : * 27 236,75

Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énoncent que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal