TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F874 N° de PC : 2025RJ174 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [H] [Adresse

[D], le 18 janvier 2024, a fait l'objet d'une opposition. À l'audience du 23 janvier 2026, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

Pierre JOUIS assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

Oralement, lors de l'audience, monsieur [T] et la société CEMO ont déclaré ne pas s'opposer à cette demande.

Sur l'absence de paiement du loyer Il apparaît que figure au passif de la société SFI RELIANCE une dette de loyer très importante.

Elle est dès lors soumise au régime de responsabilité découlant de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite Convention CMR (Convention de Marchandises Routières) et doit réparer le préjudice subi prévu

Le 15 octobre 2019, la société [Localité 2] a également conclu avec la société MBS un contrat intitulé « SHIPMAN 2009 Standard Ship Management Agreement », prenant effet le 1 er janvier 2020, prévoyant

* les CHR (Cafés/Hôtels/Restaurants), grossistes en boissons et cavistes, -les départements 37, 41, 36, 45, 28, 18.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 janvier 2026 N° RG : 2024F01361 Société LE FOUR ET LE MOULIN [Adresse 1] MARSEILLE Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°

démontré que KOLAM O PARINOR n'a payé aucune échéance, la société n'a pas respecté les termes du contrat en s'exonérant de payer les loyers convenus et n'a pas répondu à la LRAR ; Dès lors, les sommes

AARPI [Localité 2] et par Me Philippe SAVATIC [Adresse 16] LE TRIBUNAL AYANT LE 30 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU

Elle rappelle les dispositions des articles 1915, 1920, 1922, 1947 et 1948 du code civil relatives au dépôt de marchandises.

Les 18 palettes sont prises en charge par la société AIR France (qui n'est pas dans la cause) à l'aéroport [Etablissement 1] le 28 janvier 2022 à 16h et remises par elle le 31 janvier 2022 à la société

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 29 janvier 2026 N° RG : 2024F01585 Madame [A] [R] [C] Née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me [S] [J] [Adresse

DEBATS Audience publique du 24 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

des débats du 30 janvier 2025 : Mme Catherine DUCHENE, Juge chargée d'instruire l'affaire, Lors du Délibéré : M.

Barreau de VANNES, cette dernière substituant Me CORMIER Guillaume, membre de la SELARL SYNELIS, Avocats au Barreau de LORIENT ; D'UNE PART ; ET : 1°) Monsieur, [B], [F], né le, [Date naissance 1] 1961

Lors de l'audience du 16 janvier 2025, Maître Cyril TOURNADE, conseil de défendeurs, a indiqué avoir adressé le matin même 37 documents comptables par courrier officiel à Maître [Y] [Z].

Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY Défendeur (s) : [A] [H] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : Représentant(s) : ME FOURRIER LAURENCE-[Localité 2] - AVOCAT Composition du Tribunal lors

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [I] [K] Assistés lors des débats par Madame Bodo