MOYENS DES PARTIES Pour la société C2 INVEST PRO SARL PRO, s'agissant d'un contrat de mandat et non de travail, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de ses difficultés d'exécution.

Aux termes de ce dernier contrat, les parties ont continué à travailler ensemble, sans pour autant régulariser de nouveau contrat.

Le 14/03/2024 le Conseil de la SARL [Etablissement 1] et de la SARL AKWABA a adressé un mail que ces sociétés étaient contraintes de procéder à la résiliation des contrats, faute de nettoyage.

La société [H] soutient au contraire que la rupture est intervenue brutalement et sans préavis suffisant, alors qu'elle dépendait économiquement de la société EUROMATIC, dont elle tirait l'essentiel de

Par courrier daté du 8 décembre 2022, GLM a mis fin au contrat de commission à la vente avec effet au 31 juillet 2023, pour le seul magasin Haussmann.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA SOCIÉTÉ, [O], [J] Au soutien de ses prétentions, la société, [Adresse 3] invoque les moyens suivants : 1- Sur la résolution du contrat au tort de ACTIFS DE LIBELLULE * Les

Il résulte de ces éléments qu'aucune des 2 sociétés n'a clairement notifié à l'autre la rupture du contrat signé le 12 août 2021.

souscrits, * l'existence ou non d'une obligation de confier l'ensemble des travaux à son profit, * les modalités de résiliation applicables, * ni les conditions dans lesquelles une rupture aurait pu

Le contrat prévoyait un début des travaux en septembre 2022 et une livraison fin septembre 2023.

Le Tribunal constate que la société COTROLIA est l'initiatrice de la rupture de la relation commerciale.

Elle soutient qu'elle a réalisé les prestations du « sprint 1 » conformément au contrat, que les livrables ont été remis et la facture payée sans contestation.

La Société BMC ne conteste pas que Monsieur [S] [M] a été recruté par l'intermédiaire d'ADECCO, contrat signé le 9 juin 2025.

, dire et juger que la rupture notifiée par la société [U] ORTHOPEDIE à la société [S] le 9 janvier 2023 ne repose sur aucune faute grave privative d'indemnité de fin de contrat ; Constater le droit de

Sur la rupture du contrat dans les 30 premiers jours justifiant l'application d'un préavis de 7 jours calendaires : le contrat a pris effet le 11 mai 2021 et la rupture est intervenue le 10 juin 2021.

Le 2 août 2024, la société EVIAA MARINE SAS fait établir par une Commissaire de justice un constat sur l'avancement et de l'étendue des travaux qu'elle avait exécutés.

Conséquences : 1 : Le tribunal constate que le premier acompte de 1 800 € TTC est payé et accepté par les 2 parties. 2 : Le second paiement partiel prévu au contrat doit être de 2 400 € TTC et ce montant

Rôle n° 2024J372 Procédure ET ENTRE - SASU LA GUINGUETTE DU [Localité 1] TOURNANT LES VIGNASSES [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] - représenté(e) par Maître [S] [C] -22 [Adresse 2] [Localité 4] SEL

Le 25 mars 2016, une rupture conventionnelle du contrat de travail mettait fin aux relations salariées entre les deux parties.

ISA travaillait exclusivement pour IDF mais aucun contrat cadre n'aurait été formalisé, selon ISA, contrairement à ce qu'allègue IDF.

L'article 11.2 Indemnité de rupture du contrat de mandat stipule que : « En cas de cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, la Société percevra une indemnité de rupture.