Présentation juridique Raison sociale : EUGENE VARLIN Forme sociale : Association Date d'immatriculation : 434 681 417 Adresse : [Adresse 3] Activité exercée : Accueil collectif de mineurs, accueil de

Représentée par la SELARL 9 JANVIER prise en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat, [Adresse 2] Et par la SELARL CREMER-ARFEUILLERE en la personne de Maître Stéphanie ARFEUILLERE, Avocate, [Adresse 3]

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 avril 2025 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

Le même jour, Messieurs [S] [F] [V] et [I] [Z] ont signé une convention de caution personnelle et solidaire pour un montant garanti de 32.500 €.

[Y] [R] [N] au paiement de la somme de 39 131,13 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux conventionnel EURIBOR 3 mois, soit 6,887 % l'an à compter du

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience ; MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut

se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.

, 2) Sur les moyens tirés d'une perte d'un droit à subrogation : Monsieur [I] soutient que le législateur et la jurisprudence déchargeraient la caution de son engagement lorsque 3 conditions cumulatives

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Liste des postes repris : Nature de l'emploi Nombre de Contrats Chargée d'affaires 1 Chargée de RH 1 Chef de projet 3 Dessinateur CAO électronique 1 Dessinateur mécanique 2 Ingénieur Conception Mécanique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1338 Numéro de Procédure collective

des créanciers MALAKOFF HUMANIS et le cabinet DEC ont accepté le règlement de leur créance à 100 % sur 3 ans.

de la société S E R A M – SOCIETE D'ENTRETIEN ET REPARATION AERONAUTIQUE MACONNAISE DÉFENDERESSE À L'OPPOSITION – représentée par Maître Sylvain FLICOTEAUX, avocat du Cabinet QUINTES AVOCATS, [Adresse 3]

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

[P] [G] suite au jugement de divorce et de la convention du 17/02/1992 ; Attendu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

points et avec capitalisation conventionnelle, à compter de la liquidation judiciaire du 16 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

* [Localité 2] 1302 du 23 mai 2024 d'un montant de 17 719,14€ à régler par la mairie de [Localité 3] au 20 juin 2024.

MOTIVATION Sur la demande principale de la société LA PLATEFORME IDEALE Sur la nécessité de souscrire un contrat de prévoyance décès obligatoire pour les cadres L'Article 7 de la Convention collective

Services d'accompagnement à l'installation en France à destination d'acteurs individuels ou collectifs.