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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69a3df31cdc6046d471d55e5
1 juillet 2025
EXPOSE DES FAITS : La société PDT SURFACES (PDT), spécialisée dans la fabrication et l'installation de plans de travail de cuisine, a conclu le 9 novembre 2018 un contrat de licence d'exploitation de
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
Même si le projet de contrat qui n'a jamais connu de signature entre les parties ne prévoyait pas de clause d'indemnisation de l'architecte en cas de rupture du contrat par le maitre d'ouvrage et que celui
chambre 1-3
69cf0c1bcdc6046d47ebfd20
2 avril 2025
après la rupture du contrat que pour les cas « des commandes reçues avant la date de cessation effective du contrat exécutées et payée après son terme. », excluant toute perception de commission sur
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
que la société [S] [O] a résilié les contrats de franchise toujours en cours pour quatre d'entre eux Subsidiairement, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire mise en œuvre par la société
Trib. de Commerce
69b04792cdc6046d472bbf36
8 janvier 2026
Quant à l'article 1104 du code civil, il dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
s'étaient produits avant la rupture des contrats de travail, soit, s'ils avaient été postérieurs, étaient directement liés à ceux-ci ; qu'elle en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes était
chambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
28 mai 2026
Le tribunal a examiné le contrat, et il a pu constater que : 1. la mission de HBCD est une mission de recrutement, comme en témoigne l'article 3-A-1 : « la mission de recrutement du prestataire est de
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
L'incarcération de son dirigeant ne l'empêchait pas de poursuivre son activité, 88 CONSULTING ne pouvant soutenir le contraire alors qu'elle a trouvé le moyen après l'incarcération de son dirigeant de
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Dans le cas contraire, la jurisprudence rejette la requalification du contrat en prêt de main d'œuvre illicite : « D'une part que la mise à disposition du salarié s'effectuait dans le cadre d'un contrat
69cfb66acdc6046d47fa8746
3 avril 2025
Diakopi prétend que cette rupture coïncide avec le licenciement pour faute grave de son directeur de site, M [U] [T] le 16 avril 2021.
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
pour Easyworks et ne retiendra pas ce moyen ; Par ailleurs le tribunal observe que les différents courriers d'Easyworks relatifs à la rupture du contrat faisaient état d'une résiliation : le courrier
MISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
10 janvier 2025
Postérieurement à la rupture conventionnelle du contrat de travail et au rachat des actions de Monsieur [P], la société demanderesse a découvert une société dénommée « ATELIER RM » immatriculée au RCS
Chambre 04
69a7f96dcdc6046d4775fe3f
2 mars 2026
LES MOYENS DES PARTIES Pour la SMABTP : La SMABTP indique qu'elle est dans son droit puisque la SWAC ne respecte pas les termes et conditions du contrat d'assurance qu'elle a signé, que le non respect
chambre C2
69e59dd7cdc6046d47db2ba9
8 avril 2025
camion ; Dans le cadre de son activité commerciale, la Société Inter loc 85 a été sollicitée par la Société [P] [L] pour la location de véhicules ; En date du 20 Octobre 2023, il a été conclu un contrat
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
de ce boni, Qu'en tout état de cause Monsieur [P] considère qu'il a été victime d'un dol de la part de Monsieur [F] quant à son intention de ne pas procéder à cette répartition.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
Par ailleurs, le contenu du Contrat ne prévoit aucune disposition propre au chauffeur. Aucun contrat de travail n'a été établi pour le chauffeur.
69cff5c0cdc6046d4700ff8e
Le contrat étant conclu pour une durée déterminée, il ne pouvait être résilié que fin mai 2024. * TALEMA n'a pas notifié la rupture par écrit comme le prévoit l'article 3.2 du contrat.
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
, dire et juger que la rupture notifiée par la société [U] ORTHOPEDIE à la société [S] le 9 janvier 2023 ne repose sur aucune faute grave privative d'indemnité de fin de contrat ; Constater le droit de
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
En effet, en vertu de l'article 1102 du code civil : «Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites
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