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44 résultats pour « 1) astreintes (loi du 5 juillet 1972) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

er juillet 2025.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bed1cdc6046d47c13fd0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

LES FAITS ET LA PROCEDURE Dans le cadre d'un chantier d'installation industrielle, dit du "dessableur", sur le [Adresse 5], la Société STEP s'est vue confier les lots "tuyauterie" et "charpente", selon

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 21 mars 2023, la société CGLE met en demeure avant résiliation, par lettre, la société [H] à lui régler sous huitaine les loyers impayés de décembre 2021 à décembre 2022 pour 1 313,46 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

590 €), frais de branchement du 15 février au 1er juillet 2022 (36 990 €), frais de branchement de début à fin juillet 2022 pour les trois conteneurs (5 400 €), surestaries du 18 février au 1er juillet

Source officielle

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