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Par conclusions établies en prévision de l'audience du 17 décembre 2024, la société LOCAL.FR demande finalement au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

* Sur les demandes de paiement Aux termes de l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application des dispositions de l'article

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Chambre 14

69a3ebe7cdc6046d471e3f1d

Commerce

8 janvier 2026

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

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Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69acebb0cdc6046d47e6899a

Commerce

8 avril 2025

En conséquence, Vu les articles 1329, 1335 du code civil Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles L 622-2, R 622-20 et l'alinéa 1 de l'article L641-3 du code de commerce Prononcer

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c079eacdc6046d47972cf5

Commerce

29 janvier 2026

L.212-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, * CONSTATER que la clause de résiliation énoncée à l'article

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CHAMBRE 10

69dea977cdc6046d473eb853

Commerce

11 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil « Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la somme prévue au titre de la cause pénale convenue entre les parties, si elle

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chambre 1-4

69d92f11cdc6046d47c985de

Commerce

2 avril 2025

dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; * FIXER la créance de la société DSC au passif de la société SAS LS AND CO à hauteur de la somme de 21.519,17 € au titre de la clause pénale ; * CONDAMNER

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AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a345f6cdc6046d47129eb0

Commerce

20 janvier 2026

Aussi il lui sera alloué la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Trib. de Commerce

69f70783cdc6046d476c6a7f

Commerce

4 juillet 2025

Sur l'intervention forcée de Madame [E] [A] L'article 331 du code de procédure civile prévoit que : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir

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chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

* Elle soutient qu'au visa de l'article 1235-1 du code civil, l'indemnité de résiliation sollicitée constitue une clause pénale.

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a808cdc6046d47c73431

Commerce

1 juillet 2025

Monsieur, [M], [Z] fonde ses demandes sur : L'article 331 du code de procédure civile sur les dispositions communes à toutes les mises en cause, les articles 1220, 1224, 1226 et 1229 du code civil sur

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Trib. de Commerce

69b04155cdc6046d472b235e

Commerce

9 janvier 2026

se fonde sur les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1103, 1104, 1217 et 1128 du code civil, l'article 331 du code de procédure civile, et des décisions des [Localité

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CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

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R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c471c5cdc6046d47f77c3e

Commerce

8 janvier 2026

Au visa des articles 873, 873-1, 700 du Code de procédure civile, des articles 1134 et 1343-2 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir : * que

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MARDI

69a99828cdc6046d479c6980

Commerce

7 octobre 2025

Par assignation en date du 7 mai 2025, la SOCIETE [R] SA demande au tribunal de : Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 9 des conditions générales des contrats

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Chambre 05

69f2139acdc6046d47f8a44c

Commerce

14 janvier 2025

abonné devra restituer le site internet comme indiqué à l'article 22.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

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Contentieux Général

69a8e3cfcdc6046d478b39f2

Commerce

24 janvier 2025

331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

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