AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e37debcdc6046d47ae9a94
17 avril 2026
17 avril 2026
M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SARL AMN BAT [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 894730035 - 2023 B 2984 Représentant légal : Ahmed
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PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a564cdc6046d479a0bf3
14 octobre 2025
14 octobre 2025
un rapport sur la situation de l'entreprise cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ahmed
Source officielle