[H] [P] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me Stéphane-Alexis Martin -Parquet R.G. : 2025045547 P.C. : P202503863 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

redressement judiciaire ; La société a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 1 Octobre 2025 et lors de cette audience, a comparu : M., [N], [M], Gérant de la société, assisté de Me Alexis

judiciaire ; La société a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 1 Octobre 2025 et lors de cette audience, a comparu : M., [Z], [I], Gérant de la société FL CREATION, assisté de Me Alexis

DEBITEUR SAS PAC GESTION Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 500 644 489 - 2007 B 3648 Représentant légal : Pierre RICKLIN, Président, demeurant [Adresse 2], Comparaissant, assistée par Maître Alexis

Marc GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG

redressement judiciaire ; La société a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 1 Octobre 2025 et lors de cette audience, a comparu : M., [N], [E], Gérant de la société, assisté de Me Alexis

judiciaire ; La société a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 1 Octobre 2025 et lors de cette audience, a comparu : M., [H], [O], Gérant de la société FL CREATION, assisté de Me Alexis

Christophe LACAZETTE GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa

Christophe LACAZETTE GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa

en la forme d'entrepreneur individuel Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil et du délibéré : PRESIDENT(E) : Pascal LAFFITAU JUGES : MARUCHEAU DE CHANAUD LINOSSIER Idesbald Alexis

[G] [A] [Adresse 2], Gérant comparant par Me Alexia UZAN [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Marc GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG

Marc GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG

RIVOLTELLA M., [M], [L] GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa

code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 17 septembre 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia

Christophe LACAZETTE GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa

Jugement du Lundi 21 Juillet 2025 Réf : L0003051 N° PCL : 2025J00768 N° RG : 2025P01159 SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) [Adresse 1] (Comparant par Maître Alexia

CROUZET M., [T] GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa