AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69ef22d7cdc6046d47b0af31
23 avril 2026
23 avril 2026
Antonio BALLONE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.
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Référé vendredi salle 3
69d232d2cdc6046d472fd7ff
11 avril 2025
11 avril 2025
2024081120 28/02/2025 ENTRE : SAS PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 382357721 Partie demanderesse : comparant par Me Arthur HAMEL Avocat, substituant Me Antonio
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