AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
7 avril 2026
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal : Au vu des articles 54, 114, 325, 328 et 330 du Code de procédure civile, Au vu de l'article L.651-2 du Code de commerce, Au vu
Source officiellechambre 1-8
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69cf5b0fcdc6046d47f36aa7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». 21.
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