AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eb50bcdc6046d47682eee
4 mai 2026
4 mai 2026
sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.
Source officiellePage 3 sur 23
chambre 1-20
6a0eb536cdc6046d47683323
4 mai 2026
4 mai 2026
sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.
Source officielle