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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
10.2.1.2 des conditions générales ; ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil DEBOUTER la société CIT'XL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, Avant dire droit, * ENJOINDRE la société NEW OXATIS à produire les conditions générales applicables
Trib. de Commerce
69eb4797cdc6046d475d8fc0
23 avril 2026
La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab419bcdc6046d47c4d379
19 janvier 2026
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique
69f1d3a3cdc6046d47f2945c
27 avril 2026
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
, fournir tous éléments de nature à permettre d'apprécier les préjudices subis par la société TERRE'HAPPY SOUL et les chiffrer ; Vu l'article 872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.
REFERES
69b8c15ccdc6046d47ec0e2e
27 janvier 2026
232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile.
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
Sur la sanction personnelle au sens des dispositions de l'article L.653-5 du code de commerce L'article 653-1 du code de commerce dispose que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
En conséquence la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT demande au Tribunal de Vu les pièces communiquées, Vu les articles L. 221-1 à 18 ; L. 242-1 et R. 221-1 du code de la consommation Vu les articles
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
L 622-16 du Code de Commerce ancien, FIXER comme ci-après les modalités de la publicité : | - L'adjudication sera annoncée à l'initiative de l'avocat désigné dans un délai compris entre 1 et 2 mois
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
Ainsi il est demandé au tribunal au visa des articles 1104 et suivant du code civil, 1217 et suivants du code civil du contrat signé entre les parties de : * Condamner, [N], [Cadastre 1] verser à la société
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
S'appuyant à nouveau sur l'article A.243-1 du code des assurances et sur une jurisprudence de la cour de Cassation (Cass 1ère Civ. du 15 février 1992, n°89-21404), la société [Localité 16] estime que
CHAMBRE 04
69de7727cdc6046d473842fb
1 juillet 2025
Quant à la prétendue faute consistant à ne pas avoir exigé une caution bancaire de la part de l'entreprise générale, la société EG Retail rappelle les termes de l'article 14.1 de la loi du 31 décembre
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
La société [H] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, DECLARER les demandes
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
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