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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ee6fcdc6046d478c3fd4
14 avril 2026
1153 du Code Civil.
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6a0b3efccdc6046d471764df
12 mai 2026
€, * condamner la société [B] [C] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
6a0b3f19cdc6046d47176679
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
6a0b3f35cdc6046d47176833
700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société DECO STORE SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.
6a0b3f6ecdc6046d47176b7b
700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société LE BALI LOVE SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.
6a0b3fa6cdc6046d47176ede
€, * condamner Madame [D] [G] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
6a0b3fc3cdc6046d47177073
700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société NATIONAL PNEU SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.
6a0b418fcdc6046d47178e1e
700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société AMIN STORE SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.
69f1ce53cdc6046d47f223cf
21 avril 2026
6a0b41e4cdc6046d47179301
* condamner la société TRIPLE T SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
LUNDI
69eb33bbcdc6046d475bf085
20 avril 2026
1231-5 du code civil.
Chambre 01
69f2f343cdc6046d470dbf58
10 février 2026
somme de 250 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Pour ce faire : Autoriser
Trib. de Commerce
69b0c1b9cdc6046d47368738
1 avril 2025
1343-2 du Code Civil ; * Condamner Monsieur [G] [I] à payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner Monsieur [G] [I] aux entiers dépens.
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