AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa9489cdc6046d47b2c4f9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officiellePage 3 sur 13
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa94c2cdc6046d47b2c8ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielle