Cette procédure a occasionné des frais pour les deux parties, l'équité recommande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 12], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article

L.133-6 et suivants, L133-21 et suivants du Code Monétaire et Financier, VU les articles L.111-2, L.111-3, L.111-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, VU les articles 1347 et suivants du Code

1153 du Code Civil.

suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et

ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[V] [Y] au paiement d'une somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

700 et dépens, * CONDAMNER en outre tout succombant au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil et de 629,04€ d'indemnisation complémentaire au titre de l'article 12 du (CE) 261/2004 soit un montant total demandé de 1.229,04€.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

Dans ses conclusions récapitulatives n°4 reçues au Greffe du tribunal de commerce le 19 décembre 2025, la société COMPTOIRS GOURMETS demande au Tribunal de : Vu l'article 1787 du Code civil, Vu l'article

Cela n'efface pas la dette fiscale, mais place les faits [H] un terrain moins grave, ce qui doit peser dans l'appréciation de la faute de gestion au sens des articles L. 653-4 et L. 653-8 du Code de commerce