696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner la société Le Palais Gourmand à payer à la société Futur Digital la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Il sera statué sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

L.441-6 du code de commerce à compter du 27 février 2026, * 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L.441-10 du code de commerce.

Or, l'article L 123-12 du Code de commerce dispose que : «Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

450 du code de procédure civile.

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société THEL HABITAT.

Par conclusions récapitulatives N° 3 déposées à la barre, Monsieur [Z] [F] demande au tribunal de : Vu les articles 122, 143, 144, 287, 288, 290, 291 et 377 du code de procédure civile, Vu les articles

146 du Code de Procédure Civile Vus les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil * Constater l'irrecevabilité de la demande d'expertise de gestion formée par :

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile, Sur les demandes de condamnation au paiement du principal A titre principal : Débouter Lafarge de l'ensemble

1104, 112-1, 1113, 1216, 1216-2, 1641 et suivants du Code Civil, Vu les Articles L.111-1, L.111-5, L.121-2, L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.224-25-12 du Code de la Consommation, Vu les Articles 696 et 700

74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119

la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6- Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile : celui qui succombe supporte les dépens ; que

CONDAMNER la société CARS FACTORY aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Sur le principal L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

L. 121-16-1 devenus L. 221-3 du code de la Consommation.

Sur les demandes accessoires [Localité 1] qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

: Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les Articles 1346 et suivants du Code civil, Vu les Articles L. 121-12 et L. 124-3 du Code des assurances, CONDAMNER la société BPCE ASSURANCES IARD à verser