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42 résultats pour « Article L23-10-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du

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MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

28 avril 2025

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28 avril 2025

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

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